Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) crée en 2005 par l’Etat constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
LES ACTEURS DU DISPOSITIF CEE
Qui sont les obligés ?
Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie. Il s’agit :
- des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) ;
- des distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…).
Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent aux obligés :
- ils peuvent tout d’abord inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie et obtenir en échange des CEE ;
- les obligés peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ;
- les obligés peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CE
Qui sont les éligibles ?
Le dispositif est en effet ouvert à d’autres acteurs, appelés les éligibles, qui peuvent également obtenir des CEE pour leurs opérations d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.
En 4ème période, sont éligibles les acteurs suivants :
- les collectivités ;
- l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
- les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique.
PRINCIPE DU DISPOSITIF CEE
Pour qui ?
Tous propriétaires ou locataires.
Pour quel logement ?
Le logement peut être une habitation principale ou secondaire.
De quel type d’aides s’agit-il ?
Les aides des entreprises de fourniture d’énergie (CEE) peuvent prendre plusieurs formes :
- diagnostics – conseils
- mise en relation avec un réseau qualifié d’artisans
- prêt à taux bonifié
- prime (par exemple remise sur votre facture d’énergie, bons d’achat dans votre magasin…).
Ce sont les fournisseurs qui choisissent, parmi les travaux et équipements éligibles, ceux qu’ils soutiennent et la nature des aides susceptibles d’être débloquées.
